Géraldine GAILLARD
Entreprise individuelle
6 avenue Constant Merel
35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE
Téléphone : 06 08 24 35 26
Email : contact.geraldinegaillard@gmail.com
Site internet : https://geraldinegaillard.com/
Entreprise individuelle non assujettie à la TVA – article 293 B du Code général des impôts.
Préambule
Les accompagnements proposés par Géraldine Gaillard, en séances individuelles ou en groupe, visent à favoriser un changement durable et une évolution personnelle, reposant sur l’implication et la régularité du client dans sa démarche.
Cet accompagnement invite à une participation active et ne se limite pas à l’expression des difficultés.
Les prestations se déroulent tout en laissant chaque participant maître de sa propre évolution.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Géraldine Gaillard propose des séances individuelles, des séances en groupe et des forfaits d’accompagnement, en présentiel, en visioconférence ou à distance.
Toute prise de rendez-vous ou achat de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement au mieux-être.
Les séances créent un espace de collaboration où le client est acteur de sa propre évolution.
Les modalités d’accompagnement peuvent évoluer en fonction des besoins du client et de l’évolution de la pratique professionnelle de la praticienne.
Les prestations proposées ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux, psychologiques ou psychothérapeutiques et ne se substituent pas à un suivi médical ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros.
L’entreprise est non assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI.
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités communiquées au client lors de la réservation.
Article 5 – Forfaits / Packs de séances
Les forfaits sont nominatifs et non cessibles.
Les séances non utilisées ne peuvent être remboursées, et tout forfait commencé est dû dans son intégralité.
Les durées de validité et les détails spécifiques des forfaits seront précisés au client lors de l’achat.
Article 6 – Annulation, report et retards
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée au minimum 3 jours à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence, la séance est considérée comme due ou décomptée du forfait.
En cas de retard supérieur à 15 minutes, la praticienne se réserve le droit de ne pas maintenir la séance. La séance sera alors décomptée du forfait ou facturée au tarif unitaire, selon le type de prestation.
En cas d’empêchement de la praticienne, un nouveau rendez-vous sera proposé.
Article 7 – Droit de rétractation et engagement
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout achat effectué à distance.
Si le client souhaite bénéficier d’une séance avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Au-delà du délai légal de rétractation, les forfaits constituent un engagement dans une démarche d’accompagnement et ne sont pas remboursables, même en cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client.
Pour les ventes réalisées en présentiel, le droit de rétractation légal ne s’applique pas.
Article 8 – Responsabilité
Le client s’engage à informer la praticienne de toute situation particulière nécessitant des précautions (grossesse, traitement médical, pathologie, troubles psychiques, etc.).
Le client reconnaît être dans une démarche volontaire et disposer de sa pleine capacité juridique pour s’engager dans cet accompagnement.
La praticienne se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si elle estime que l’accompagnement proposé n’est pas adapté à la situation du client.
Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.
Article 9 – Confidentialité et documents
Les échanges intervenant dans le cadre des séances sont strictement confidentiels, sauf obligation légale.
Aucune note ne constitue un document transmissible.
Sur demande, la praticienne peut délivrer uniquement :
- une attestation de présence
- les factures correspondantes
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Les données recueillies sont nécessaires au suivi des prestations. Conformément au RGPD, le client peut les consulter, rectifier ou demander leur suppression via contact.geraldinegaillard@gmail.com
Article 12 – Remboursement des séances
Certaines mutuelles peuvent proposer un remboursement total ou partiel des séances.
Aucun remboursement ne peut être effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Article 13 – Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
www.mcpmediation.org
Engagement du client
Je reconnais m’engager dans une démarche personnelle et volontaire d’accompagnement et avoir pris connaissance du cadre et des conditions applicables aux séances et aux forfaits.